La description :vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? l'agence nationale pour l'information sur le logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de l...
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Ce rapport est mis à jour en 19-Jul-2018
Created Date:
2012-05-24
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envisager des solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement, - comprendre le contenu de la décision de justice et ses conséquences, - connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…). les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’adil ou dans les permanences. » les entreprises disposant du label rge en guyane si vous souhaitez réaliser des travaux visant à rendre votre logement performant sur le plan énergétique , pensez à faire appel à des entreprises disposant du label rge (reconnu garant de l'environnement). la mention rge met en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l'entreprise dans la performance énergétique. par exemple, si vous souhaitez faire des travaux d'isolation ou encore installer un chauffe eau solaire vous pourrez bénéficier de leur expérience en la matière. sachez également qu'en faisant appel à des entreprises rge, vous pourrez bénéficier de l'eco-ptz, et également du crédit d'impôt pour la transition énergétique ( cite). en guyane il existe 14 entreprises rge, dont 3 certifiées pour l'isolation, et 11 pour la pose de chauffe eau solaire. pour plus d'information n'hésitez pas à contacter les conseillers-juristes de l'adil le chèque énergie depuis le 1 er janvier 2018, les contribuables les plus modestes peuvent bénéficier du chèque énergie pour régler leur facture d’électricité. il permet aussi de régler une dépense liée à la rénovation énergétique du logement lorsque cette dépense entre dans les critères du crédit d'impôt pour la transition énergétique (cite) la valeur du chèque est comprise entre 48 et 227€ pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence (rfr) doit être inférieur à : - 7700€ pour 1 personne - 11550€ pour 2 personnes - 2310€ par personne supplémentaire aucune démarche n’est à effectuer : le chèque energie est envoyé directement à l’adresse figurant sur votre avis d’imposition (postale ou mail) par l’agence de services et de paiement (asp) située à limoges. attention : l'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. pour plus d’informations : https://chequeenergie.gouv.fr/ attention : dans un communiqué du 05 janvier 2018, le ministère de la transition ecologique et solidaire a annoncé que le chèque energie sera distribué dans les boîtes aux lettres qu'à compter du 26/03/2018. congé pour reprise et congé pour vendre : une nouvelle notice d’information le bailleur qui souhaite donner congé pour reprise ou pour vente à son locataire, doit joindre une notice d’information. cette obligation (depuis le 1er janvier 2018) se trouve dans l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. elle s’applique aux logements loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui constituent la résidence principale du locataire. ne sont pas concernés : – les logements loués meublés (art. 25-3) ; – les logements-foyers ; – les logements de fonction (art. 2) ; – les logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2) ; – les logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (apl) (art. 40-iii) ; – les logements appartenant aux organismes hlm non conventionnés à l’apl (art. 40-i) ; – les logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’agence nationale de l’habitat (anah) (art. 40) ; – les logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (art. 40) » pour plus d’informations, consultez votre adil guyane. le dispositif de défiscalisation grirardin « le dispositif de défiscalisation « girardin » concernant les dépenses de construction ou d’achat d’un logement neuf en vue de son habitation, à titre de résidence principale a pris fin dans les dom le 31 décembre 2017 (article 71 de la loi de finances 2018). pour rappel, il s’agissait d’une loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur 10 ans pour les contribuables qui achetant ou construisant un logement neuf en outre-mer. depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de défiscalisation « girardin » ne concerne dorénavant que des travaux spécifiques : -les travaux de confortation des logements contre les risques cycloniques afin de s’adapter aux événements climatiques majeurs, achevés à compter du 1er janvier 2018. -les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique jusqu’au 31 décembre 2020. » « un service d’accueil unique du justiciable (sauj) a été créé en guyane. situé au
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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